Droit à la prise en copropriété : loi, démarches, limites, aides

Article Borne de recharge

Vous habitez dans un immeuble et les places de stationnement ne sont pas équipées d’infrastructure de recharge pour voitures électriques ? Si le syndicat de copropriété n’envisage pas encore d’installer des bornes de recharge collectives dans le parking, vous pouvez faire valoir votre droit à la prise.

Mais comment cela fonctionne-t-il exactement ? Découvrez les démarches à effectuer et les aides disponibles si vous envisagez l'installation d’une borne de rechargement par vos propres moyens. 

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Cadre légal du droit à la prise

Ce dispositif légal donne à chaque particulier résidant au sein d’un immeuble le droit de faire installer un point de recharge pour son véhicule électrique. Locataires, copropriétaires et occupants de bonne foi sont concernés par le droit à la prise.

Un nouveau décret entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021 tend à faciliter les démarches pour effectuer cette installation. Ainsi, il est désormais possible de mettre en place une borne de recharge électrique au sein d’un parc sécurisé et à usage privatif, même s’il se situe en extérieur à ciel ouvert. Auparavant, l’installation était réservée aux parkings clos et couverts.

La nouvelle législation a également réduit les délais de procédure nécessaires. Ainsi, le syndic de copropriété ne dispose plus que de 3 mois (contre 6 auparavant) pour s’opposer à un projet. Notons qu’il faut des motifs valables, c’est-à-dire sérieux et légitimes, pour le faire.

Sachant que l’installation nécessite l’entrée dans les locaux techniques de l’immeuble collectif, le syndic doit en autoriser l’accès. Ainsi, le prestataire peut effectuer une visite préliminaire pour pouvoir établir un devis à l’intention du propriétaire de l’automobile électrique qui souhaite faire installer une borne. Et en vue des travaux, le syndic doit signer une convention qui détermine les conditions d’accès et d’utilisation de ces équipements communs dans le cadre de l’installation, de la gestion et de l’entretien de la borne. D’après le nouveau décret, cette convention doit être signée au plus tard 2 mois après la signature du contrat d’installation entre le prestataire et la personne qui commande la borne.

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Faire valoir son droit à la prise : quelles démarches ?

L’installation de bornes privées en usant du droit à la prise doit respecter plusieurs étapes.

Demande de l’accord du propriétaire et information du syndic

Si vous êtes locataire, vous devez demander un accord préalable de votre copropriétaire bailleur. Pour cela, vous devez lui adresser une lettre avec accusé de réception comportant les détails de votre projet. Il faut y joindre un plan d’installation. Une fois que votre propriétaire vous donne son accord, il peut se charger lui-même de notifier le syndic de l’installation d’une borne.

Si vous êtes copropriétaire, vous devez vous adresser directement au syndic, toujours à l’aide d’un courrier avec accusé de réception.

Une fois que le syndic a reçu sa notification, il doit inscrire cette information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il s’agit d’informer les participants, aucun vote n’est requis.

Signature du contrat avec le prestataire et convention avec le syndic

Lorsque l’installation d’une borne individuelle est accordée, vous pouvez conclure le contrat d’installation avec le prestataire de votre choix. Il est important de mettre plusieurs entreprises en concurrence puisque vous allez installer votre borne à vos frais.

Une fois le contrat signé, vous devez transmettre à votre propriétaire-bailleur ou votre syndic les coordonnées du prestataire. Les deux parties doivent ensuite signer une convention concernant les modalités d’usage des parties communes auxquelles le prestataire aura accès pendant les travaux et pour l’entretien de la borne.

Début des travaux

L’installation peut commencer 3 mois après la première notification du syndic si aucune opposition n’a lieu.

 

Limites du droit à la prise et opposition

Le propriétaire ou le syndic de copropriété peuvent refuser un projet d’installation de borne de recharge individuelle en cas de motif sérieux et légitime.

Ainsi, si de telles infrastructures de recharge existent déjà dans la copropriété ou sont en cours d’installation, le syndic peut refuser la mise en place d’une solution de recharge individuelle. Il peut également s’y opposer si des travaux d’installation d’équipements de recharge collectifs sont prévus dans les mois qui suivent.

Si le syndic s’oppose au projet, il doit saisir le tribunal judiciaire dans les 3 mois qui suivent la réception de votre notification.

Au cas où votre projet aurait été refusé, car le syndic a prévu des travaux d’installation de borne, mais qu’ils n’aboutissent pas au bout de 6 mois, vous pouvez effectuer votre propre installation.

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Les aides relatives au droit à la prise

Les particuliers souhaitant mettre en place un point de charge individuel au sein des copropriétés doivent prendre en charge l’ensemble de l’installation incluant la fourniture de la borne et du compteur individuel, le raccordement du matériel et les éventuelles modifications concernant l’installation électrique existante.

Trois types d’aide peuvent contribuer à alléger le coût de ce projet :

  • La prime Advenir qui peut représenter jusqu’à 50 % des dépenses engagées avec un plafond de 960 €. Les couples, avec une déclaration fiscale commune, qui souhaitent installer deux points de recharge, peuvent toucher deux primes.
  • Le crédit d’impôt qui peut représenter 75 % du coût du projet avec un plafond de 300 €.
  • La TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %.

Ces différentes aides sont cumulables, avec un plafond total de 1260 €.

 

Vous avez des questions ?

Les monopropriétés et copropriétés comportant plusieurs logements sont concernées par le droit à la prise. Les locataires, occupants de bonne foi et propriétaires peuvent demander à faire installer une borne de recharge individuelle à leurs frais.

Le propriétaire de voiture électrique qui souhaite faire installer la borne doit s’acquitter de l’ensemble du coût des travaux, y compris les travaux nécessaires pour adapter l’installation électrique existante afin qu’elle puisse supporter la mise en place de la borne.

Non, aucun vote n’est nécessaire. Le demandeur peut commencer les travaux avant la prochaine assemblée générale si celle-ci se tient après le délai d’opposition. C’est seulement une notification qui est réalisée pendant l’assemblée, c’est-à-dire une information à l’intention des participants. Si les travaux ont déjà commencé, la notification rend compte de ce qui a déjà été effectué.

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