Quelle TVA s’applique sur les bornes de recharge en 2022 ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet de la TVA, il est nécessaire de vous présenter un récapitulatif des coûts que peut engendrer l’installation d’une borne de recharge électrique.

Plusieurs éléments font varier les prix d’une borne de recharge : 

• La borne elle-même : quelle marque ? Quel modèle, classique ou doté de fonctionnalités en option ? Quelle puissance ? Ces premiers critères font osciller le prix d’une borne entre 400 € et 1 500 € ;
• Le câblage : la norme européenne est le type 2. Le prix du câble de recharge s’étend entre 150 et 500 € ;
• L’installation par un professionnel IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique) avoisine les 600 € minimum. 

En fonction de votre logement, il sera peut-être nécessaire de recourir à des travaux ou encore d’augmenter la puissance de votre compteur électrique (le coût de cette dernière opération est estimé à 25 €/an).

Si le coût est élevé à l’achat, le prix réel d’une voiture électrique et de sa borne peut être amorti sur le long term. Aussi, des aides d’État telles que le crédit impôt  et le programme ADVENIR viennent faciliter l'acquisition d’une solution de recharge sécurisée et efficace. 

La loi de finances pour 2023 élargit l’application du taux de TVA relatif aux IRVE. 

Depuis 2014, seule l’installation d’une borne de recharge électrique dans les logements construits depuis au moins deux ans ouvrait droit à un taux de TVA réduit à 5,5 %.

À compter du 1er janvier 2023, vous n’avez plus besoin de fournir l’attestation de TVA qui permettait de justifier de l’ancienneté de votre habitation. Donc, la date de construction du logement ne conditionne plus l’accès à un taux préférentiel. 

Pour autant, bien qu’élargie, l’application du taux réduit est soumise à certaines conditions (schéma électrique aux normes, facture unique, etc.).

La TVA réduite de 5,5% s’applique uniquement aux particuliers souhaitant installer une borne de recharge électrique à domicile. Professionnels et personnes morales sont exclus de ce dispositif. 

Il est très important d’éditer une unique facture pour l’installation et la livraison de la borne de recharge pour bénéficier du taux réduit à 5,5 %. Autrement dit, si vous achetez de votre côté la borne, puis faites appel à un professionnel, alors vous vous verrez appliquer une TVA à 20 % sur les deux opérations.

Certaines règles, tenant au schéma électrique notamment, sont à respecter pour l’installation d’une borne de recharge pour voiture électrique. Les exigences de la norme NF C 15-100 doivent être suivies afin de bénéficier de la TVA réduite. Cette norme énumère toute la réglementation relative aux installations électriques basse tension. 

La pose de la borne de recharge doit être impérativement réalisée par un électricien qualifié avec la mention IRVE. C’est une obligation légale pour les bornes d’une puissance supérieure ou égale à 3,7 kW. 

Les entreprises qui envisagent d’installer une borne de recharge pour voiture électrique dans leurs locaux sont soumises à la TVA à 20 %.

Concernant les particuliers, la distinction relative aux logements construits depuis plus ou moins de deux ans a été supprimée en 2023. Jusqu’alors la TVA de 20 % s’appliquait à l’installation de bornes électriques aux logements récents. Seules les constructions anciennes disposaient d’un taux à 5,5 %.

Désormais, peu importe la date de construction de votre habitation, vous pouvez bénéficier d’une TVA à 5,5 % pour la pose d’une borne de recharge pour véhicule électrique.

1. Si le coût moyen de l’achat et l’installation d’une borne de recharge dépassent rapidement les 1 000 €, les aides d’État disponibles et la TVA réduite viennent en amortir les frais. 
2. Depuis le 1er janvier 2023, la TVA de 5,5% s’applique à tous les logements en France sans distinction d’année de construction. Elle demeure à 20 % pour les professionnels et entreprises.
   
3. Il convient de remplir trois conditions essentielles pour bénéficier de la TVA à 5,5 % : 

• Éditer une seule facture pour l’achat et la pose de la borne électrique à domicile ;
• Faire obligatoire appel à un électricien qualifié IRVE ;
• S’assurer de la conformité à la norme NF C 15-100  du schéma électrique de recharge.